Expert en études géotechniques (G1 à G5), hydrogéologie et sols pollués à Lyon, Bordeaux ou Versailles.
Lors de travaux de construction ou de rénovation, des conflits peuvent surgir lorsque les voisins signalent des dommages sur leurs propriétés. Pour prévenir ces contestations, il est envisageable de recourir à une procédure juridique nommée “référé préventif”.
Le référé préventif est une procédure non obligatoire qui consiste à faire constater par un expert judiciaire désigné par le tribunal, avant le commencement ou pendant les travaux, l’état des propriétés voisines d’une future construction, afin d’éviter toute contestation potentielle une fois les travaux achevés.
Cette démarche repose sur l’article 145 du Code de Procédure Civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Les buts de cette expertise sont multiples :
Favoriser un dialogue entre les différentes parties impliquées dans le chantier, les riverains et les autorités publiques.
Comparé au constat d’huissier, le référé préventif se déroule de manière contradictoire et s’impose à toutes les parties impliquées, conférant ainsi une portée juridique plus contraignante.
Le recours au référé préventif offre également l’avantage de faire intervenir un expert qui qui dispose d’une compétence technique utile, notamment pour atténuer les perturbations pendant les travaux ou pour conseiller sur les modalités pratiques de leur réalisation.
De plus, contrairement à l’huissier, l’expert du référé préventif est autorisé à inspecter l’intérieur des propriétés et des copropriétés.
Opter pour un référé préventif présente des avantages significatifs tant pour le maître d’ouvrage que pour les riverains dans un projet de construction ou de rénovation.
Pour le maître d’ouvrage, cette mesure permet d’anticiper et de prévenir d’éventuels litiges avec les propriétaires voisins. En procédant à une expertise préalable des immeubles
avoisinants, il peut écarter sa responsabilité pour des désordres antérieurs aux travaux, réduisant ainsi le risque de voir sa responsabilité engagée ultérieurement.
Par rapport à d’autres options moins coûteuses telles que le constat d’huissier, le référé préventif offre une valeur contradictoire et une expertise plus approfondie pouvant se poursuivre pendant toute la durée du chantier.
Pour les riverains, cette mesure leur offre une meilleure protection en les informant de l’état de leurs biens et en les prémunissant contre d’éventuels litiges postérieurs. En fin de compte, le recours au référé préventif s’avère être un investissement judicieux pour éviter les coûts financiers et les désagréments associés à d’éventuels litiges ultérieurs, notamment dans les environnements urbains où les constructions sont souvent rapprochées et les risques de nuisances plus élevés.
En outre, dans les zones urbaines où la concentration d’immeubles est élevée, les conflits sont fréquents, ce qui souligne l’importance de disposer d’une connaissance exhaustive de l’état du site et de ses environs avant le début du projet de construction.
Le processus du référé préventif se déroule en trois étapes clés
Le processus débute par l’engagement de l’action devant le Président du Tribunal Judiciaire, initié soit par le maître d’ouvrage, soit par les propriétaires voisins du chantier. Le choix du Tribunal Judiciaire est déterminé par la localisation géographique du chantier, assurant ainsi une compétence juridique appropriée.
Cette phase implique l’assignation officielle des parties concernées. Le demandeur doit ainsi assigner formellement les propriétaires riverains, individuels ou en syndicats de copropriétaires, ainsi que d’autres parties potentielles, comme l’architecte, les bureaux d’études, ou encore les entreprises d’exécution des travaux. Cette assignation assure que les conclusions de l’expertise réalisée seront juridiquement opposables à toutes les parties impliquées.
La dernière étape du processus consiste à mener l’expertise par l’expert judiciaire désigné par le juge des référés. Cette désignation assure l’indépendance et l’impartialité de l’expert, qui met en œuvre sa solide expertise technique conformément aux directives de l’ordonnance du juge. Des réunions sur place sont organisées pour recueillir les informations nécessaires, suivies d’un échange contradictoire entre les parties. Le rapport final de l’expert, opposable à toutes les parties, est produit, préservant ainsi la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dégradations préexistantes aux travaux.
Le référé préventif engendre des frais importants, incluant les honoraires d’huissier, les frais de procédure et les honoraires d’avocat, en plus des coûts liés à l’intervention de l’expert. En moyenne, le coût de cette expertise, entièrement supporté par le maître d’ouvrage, varie généralement entre 2 000 et 9 000 euros.
En conclusion, bien que le référé préventif ne soit pas obligatoire, il demeure fortement recommandé pour ses avantages tant pour le maître d’ouvrage que pour les riverains.
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